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Loi canadienne anti pourriel: quels impacts et changements pour les PME?

2016-03-16 08:27:23

C’est le 1er Juillet dernier, que la loi C-28, dite loi anti pourriel est entrée en vigueur au Canada. Elle vise à protéger les destinataires de pourriels tout en veillant à ce que les entreprises puissent se concurrencer sur les marchés internationaux. Celle ci concerne tous les utilisateurs de moyens électroniques (courriels, messagerie instantanée, SMS ou encore les réseaux sociaux) pour promouvoir ou commercialiser un organisme, un produit ou un service.

Les principaux changements

1-Le consentement :


Il existe ainsi deux types de consentements :

- Tout d’abord, le consentement explicite, qui implique la présence d’une preuve d’acceptation à conserver. Cela comporte l’acceptation verbale, la preuve électronique, la preuve papier et le « double opt-in ». Ce dernier est à ce jour le moyen le plus efficace; il s’agit d’un lien qui apparaît dans un courriel et qui nécessite un clic pour confirmer l’inscription.

- D’autre part, il est possible de démontrer un consentement par une relation d’affaires, on parle alors deconsentement implicite. Pour être valable, la relation d’affaires doit faire partie des suivantes : contrat (24 mois), achat effectué (24 mois), relation privée (en cours), demande de renseignement (6 mois), carte d’affaire, et enfin un courriel affiché publiquement en lien avec votre domaine d’activité. Le but étant de passer du consentement implicite au consentement explicite.

2-Le contenu du courriel :

Pour commencer, l’objet du courriel doit explicitement retranscrire le contenu du message. Il est désormais obligatoire de s’identifier clairement à l’intérieur du courriel, ce qui inclut vos coordonnés.

De plus, l’infolettre doit contenir un lien permettant aux destinataires de pouvoir se désabonner. À partir du clic de désinscription, l’entreprise aura un délai de dix (10) jours ouvrables pour retirer de sa liste d’envoi les membres qui se sont désinscrits.



CONCLUSION

Cette loi est entrée en vigueur le 1er Juillet 2014, il est désormais possible de se faire sanctionner pour le non respect de cette loi. Le montant de la sanction peut être salé. En effet, elle peut monter jusqu’à 10 millions de dollars par infraction. Cependant, il est bon de savoir que la justice canadienne accorde un délai de grâce de 3 ans, soit jusqu’à Juillet 2017.

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Pour en savoir plus sur la Loi canadienne anti-pourriel, cliquez ici


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